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OFMDMCA Policy
DMCA & Signalement de Contenu — Content.
Dernière mise à jour : 27/07/2026
1. Objet
La présente page définit la procédure stricte à suivre pour soumettre une demande de retrait de contenu publié sur urcontent.org.
Content. respecte les droits de propriété intellectuelle. Toute demande sera examinée avec sérieux. Toute demande frauduleuse, incomplète ou abusive sera rejetée sans suite et pourra exposer son auteur à des poursuites légales.
2. Conditions préalables
Avant de soumettre une demande, assurez-vous de remplir les conditions suivantes :
Vous êtes le titulaire des droits sur le contenu concerné, ou vous êtes expressément mandaté par le titulaire pour agir en son nom
Vous êtes en mesure de le prouver par des documents officiels
Le contenu signalé est clairement identifiable sur urcontent.org
Toute demande ne remplissant pas ces conditions sera automatiquement rejetée.
3. Documents obligatoires
Votre demande doit impérativement contenir les éléments suivants. Une demande incomplète ne sera pas traitée.
Votre nom complet et votre adresse email
L'URL exacte de la page concernée sur urcontent.org
La description précise du contenu original dont vous êtes titulaire des droits
Une preuve de votre titularité des droits (contrat, dépôt légal, enregistrement de marque, ou tout document officiel équivalent)
Une déclaration signée affirmant que vous êtes bien le titulaire des droits ou que vous êtes autorisé à agir en son nom
Une déclaration signée affirmant que les informations fournies sont exactes et complètes, sous peine de poursuites en cas de fausse déclaration
Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité
Ce document sera utilisé uniquement dans le cadre du traitement de votre demande et ne sera pas conservé au-delà de ce qui est nécessaire.
4. Soumission de la demande
Les demandes doivent être soumises exclusivement à l'adresse suivante :
Aucune demande transmise via un autre canal ne sera prise en compte.
5. Traitement de la demande
Après réception d'une demande complète et valide, Content. s'engage à :
accuser réception de votre demande a vue
examiner le contenu signalé et les documents fournis
prendre les mesures appropriées si la demande est jugée fondée
Le délai de traitement dépend de la complétude des documents fournis. Toute demande incomplète entraînera une demande de complément avant tout traitement.
6. Demandes frauduleuses ou abusives
Content. se réserve le droit de rejeter sans suite toute demande :
incomplète ou mal documentée
manifestement infondée
soumise par une personne n'ayant pas qualité pour agir
répétée ou visant à perturber le fonctionnement de la plateforme
L'envoi d'une demande frauduleuse, notamment la déclaration de faux droits ou l'usurpation d'identité du titulaire, constitue une infraction et sera rejeté.
7. Contact